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La procédure d’adhésion à l’UE
Qui est éligible ?
L'article 49 du TUE dispose que « Tout État européen qui respecte les valeurs
visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre
de l'Union. »
Cet article pose donc trois conditions aux états souhaitant obtenir le statut
de candidat.
- Le premier critère, géographique, est interprété largement. La Turquie
dont la majeure partie du territoire est situé au Proche Orient a néanmoins
une partie européenne au nord de la région de Marmara, ce qui lui a permis
de prétendre à l'adhésion.
- Le second critère est une référence à l'article 2 du TUE qui dispose que
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de
liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect
des droits de l'homme ».
- Enfin, le troisième critère est l'engagement de l’État à
promouvoir ces valeurs.
Comment un État peut-il présenter sa candidature ?
La demande d’adhésion est soumise par le pays au Conseil de l'UE, qui saisit
la Commission européenne, appelée à rendre un avis. Une fois celui-ci rendu, le
statut de pays candidat doit être accordé à l’unanimité par les pays de l’Union
Européenne.
Les conditions d’adhésion ont été précisées en juin 1993 au sommet de
Copenhague.
 | Il y a tout d'abord un critère politique, le pays candidat doit
démontrer qu'il possède des institutions stables garantissant la démocratie,
l’état de droit, le respect des minorités et leur protection ; |
| Le second critère est d'ordre économique, le pays candidat doit
présenter une économie de marché viable et capable de faire face aux forces
du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union. |
| Enfin le troisième critère se réfère à la capacité d’absorption de
l'acquis communautaire par le pays candidat. Autrement dit son aptitude à
assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire
aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. |
| Un quatrième critère a été précisé en 2006 et concerne la capacité
d’intégration de l'Union Européenne : Cela implique que l’adhésion du pays
soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et les
procédures décisionnelles de l’Union, et ne remette pas en cause les
politiques communes et leur financement. Ce critère ne dépend donc pas du
pays candidat à l’adhésion mais de l’Union Européenne. |
Comment se déroulent les négociations d'adhésion ?
Pour que les États membres décident de l’ouverture des négociations à
l’unanimité, le critère politique doit impérativement être satisfait. Une fois
cette condition acquise, les négociations d’adhésion sont lancées avec l’accord
de tous les États membres.
Dès les négociations d’adhésion ouvertes, la Commission européenne évalue
l’application des autres critères de Copenhague et contrôle leur respect. Le
pays candidat élabore sa position sur les
35 chapitres
de l’acquis communautaire (ensemble législatif existant), comme base de
négociation.
Le pays candidat bénéficie d'une aide financière, administrative et technique
durant la période de préadhésion et peut être invité à participer à certains
programmes de l’UE.
Au cours des négociations, le pays candidat se prépare à mettre en œuvre la
législation et les normes de l’Union Européenne. Tous les États membres de
l’Union Européenne doivent être d’accord sur le fait qu’il a satisfait à toutes
les exigences. Une fois que les négociations ont abouti dans tous les domaines,
la Commission rend un avis sur l’aptitude du pays à devenir un État membre. Sur
la base de cet avis, les États membres décident à l’unanimité de clore le
processus de négociation. Le Parlement Européen doit aussi donner son feu vert.
Qui décide ?
Le résultat des négociations est incorporé dans un traité d’adhésion, soumis
aux États membres pour approbation et au Parlement européen pour accord. Après
sa signature par les États membres et les candidats concernés, le traité
d’adhésion doit être ratifié par tous ses signataires. Certains Etats ont inclus
dans leur droit national la condition d’un référendum auprès de leur population.
L’adhésion devient effective à la date d’entrée en vigueur du traité. Le pays
candidat devient alors un État membre.
Il peut bénéficier d’une aide financière spécifique pour achever sa phase de
transition vers sa pleine adaptation en tant que membre de l’UE.
Combien de temps cela prend ?
Au cours des conférences bilatérales entre l’UE et le pays candidat, la
Commission européenne veille à ce que l’acquis communautaire soit bien intégré
par le pays candidat. Le rythme des négociations dépend du degré de préparation
de chaque pays candidat, de la complexité des questions à traiter et de la
volonté politique des États membres ainsi que de celle des pays candidats à
mettre en place les réformes attendues. Certains Etats de l’UE n’hésitent pas à
prendre la procédure en otage pour obtenir des une position de force dans
d’autres négociations. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible
d’estimer à l’avance la durée des négociations avec chaque pays.
Cependant, dans certains cas, avant ou pendant le processus d’adhésion, l’UE
et le pays candidat peuvent signer un ou plusieurs traités d’association,
donnant accès à certaines politiques de l’UE. Par exemple, la Turquie est déjà
dans l’union douanière.
Questions et réponses
| Quels sont les pays candidats? |
Au 16 décembre 2023 Les 27 pays
membres de l'UE sont
sur cette carte.
Les pays candidats sont :
| Albanie (négociations à démarrer) |
| Géorgie sous réserve de mesures à prendre (demande d'adhésion en
2022) |
| Macédoine du Nord (négociations à démarrer sous réserve de
réformes constitutionnelles) |
| Moldavie (négociations ouvertes; statut accordé en 2022 à la
suite de l'agression russe en Ukraine) |
| Monténégro (négociations en cours) |
| Serbie (négociations en cours) |
| Turquie (négociations en cours, de facto suspendues) |
| Ukraine (négociations ouvertes; statut accordé en 2022 à la
suite de l'agression russe) |
La Bosnie-Herzégovine sous réserve de progrès sur les critères
d'adhésion (candidature déposée en 2016) et le Kosovo sont des
candidats potentiels.
L'Islande a déposé une demande d'adhésion en 2009 mais a signalé son
retrait en 2015.
Le Maroc a déposé une demande en 1984, rejetée en 1987 car le pays
n'est pas sur le continent européen. |
| Zone euro, Schengen, je m'y perds... qui participe à
quoi ? |
En effet, l'UE progresse par à coups. Tous les pays membres ne
participent pas à tous ses domaines d'action, mais, par des accords
spécifiques, certains pays tiers peuvent y accéder. Voici un
tableau
synthétique des principales différences. |
| Qu'est-ce que la Communauté politique européenne (CPE) ? |
Il s'agit d'une idée présenté par la France en 2022 pour intégrer
politiquement des Etats qui ne sont économiquement pas prêts à adhérer à
l'UE. Cette
idée, vue avec méfiance par l'Allemagne et les pays de l'ex-Europe
de l'Est, reprend certains aspects de la "Confédération
européenne" présentée en 1989 par la France pour offrir une maison
commune à la Russie, restée sans effet.
La CPE a commencé à fonctionner sans que son rôle soit bien défini,
certains États candidats craignant que la CPE soit une alternative à
l'adhésion, plutôt qu'une antichambre. Trois réunions ont déjà eu lieu
(Prague en 2022; Chisinau et Grenade en 2023). Ces réunions ont discuté
principalement les problèmes de sécurité liés à
l'agression russe contre l'Ukraine, aux menaces russes contre la
Moldavie, au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et enfin aux
tensions au Kosovo, sans oublier la question migratoire.
Participants : les États de l'UE, les pays candidats (Albanie,
Bosnie-Herzégovine, Georgie, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du
Nord, Serbie, Ukraine et Turquie), plus Arménie, Azerbaïdjan, Islande,
Liechtenstein, Norvège, Suisse et le Royaume-Uni. Ainsi que les
présidents de la Commission et du Conseil européen, plus le
Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité.
Les réunions de la CPE ont donné des résultats mitigés mais ont eu deux
mérites : associer spécifiquement le Royaume-Uni aux réflexions sur la
politique étrangère et de sécurité et associer tous les pays non-UE aux
discussions sur un pied d'égalité, ce qui satisfait en particulier le
Royaume-Uni. Cependant, la CPE restera un forum de discussion sans se
doter des attributs d'une organisation internationale (secrétariat,
budget, règles de décision, suivi des actions...). D'autres sujets
pourront être abordés tels que les questions d'immigration, d'énergie,
de transport et d'infrastructures paneuropéennes.
La prochaine réunion se tiendra en Hongrie en 2024.
Notons qu'il
existe une Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
qui a pour but de promouvoir la coopération entre tous les pays européens,
y compris la Russie. |
| Quels sont les liens entre UE et OTAN ? |
L'OTAN est une alliance militaire qui organise une défense
collective (articles
5 et 6 du traité de l'Alliance Atlantique Nord). L'UE est une
construction politique en pleine évolution. Les deux organismes ont de
nombreux membres communs.
Mais l'OTAN inclut surtout les USA qui donnent à l'alliance atlantique
tout son poids et toute sa crédibilité.
L'UE a aussi des aspects militaires, elle tente de bâtir une
meilleure coopération entre ses membres dans ce domaine. L'agression
russe en Ukraine renforce l'urgence de l'approfondir.
L'UE dispose, comme l'OTAN, d'une clause de défense mutuelle :
l'article 42.7 du traité de Lisbonne prévoit que "si un pays de l'UE
est victime d'une agression armée sur son territoire, les autres pays de
l'UE ont l'obligation de lui porter aide et assistance par tous les
moyens en leur pouvoir". Mais les pays de l'UE n'ont pas encore bâti
les moyens civils et militaires qui permettraient, de façon crédible, la
mise en œuvre autonome de cette clause. |
| Qu'est-ce qu'un accord d'association ? |
Un accord d'association est un accord entre l'Union européenne et un
pays tiers, créant un cadre de coopération approfondi. Il s'agit d'une
relation plus forte que des accords de libre-échange ou commerciaux.
L'UE est un
acteur majeur du commerce international. |
| Un Etat-membre peut-il quitter l'EU ? |
Oui, le Royaume-Uni l'a fait en 2020 (Brexit).
La procédure est ici. |
| Qu'est-ce que l'Union pour la Méditerranée ? |
C'est une idée lancée en 2008 par le Président N. Sarkozy, pour
attirer les pays bordant la mare nostrum vers une coopération
commune. Cette idée a été vue avec méfiance par l'Allemagne et les pays
de l'Est. Elle a cependant été
mise en place,
sans déboucher sur de grandes avancées, du moins jusqu'ici. |
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